Les preneurs du bail à construction qui sont propriétaires des lots de parkings construits par leurs soins, et partant des tantièmes de parties communes telles que fixées au règlement de copropriété, doivent, en qualité de copropriétaire dans l’immeuble, participer aux assemblées générales.
Note de M. Guy VIGNERON :
Les bénéficiaires d’un bail à construction s’étaient vus accorder le droit d’édifier en surface plusieurs parkings devant faire retour gratuitement à l’expiration du contrat au bailleur demeuré propriétaire du tréfonds.
Dans le montage de l’opération, les titulaires du bail ont été déclarés copropriétaires des parties communes générales (sol et tréfonds) à hauteur de 23.394/100.000e, les lots de parkings constituant alors des parties privatives en vertu de l’article 6 de la loi qui énonce l’indivisibilité des deux éléments d’un lot.
Partant de cette analyse, une copropriété avait bien été instituée par une répartition des quotes-parts des parties communes générales entre les titulaires du bail à construction et le propriétaire du tréfonds, avec cette particularité qu’à l’échéance convenue, ce dernier récupérerait les tantièmes attachés aux installations aménagées par les preneurs.
La Cour en a valablement conclu que les bénéficiaires du bail avaient bien la qualité, jusqu’à son échéance, de copropriétaires des lots construits par eux, avec par conséquent le droit de participer aux assemblées générales.