Un atelier avait été vendu dans un immeuble en copropriété.
L’acquéreur obtient l’annulation pour dol de la vente en raison de la présence de termites qui ne lui avait pas été indiquée.
L’état parasitaire avait bien été effectué sur le lot vendu et concluait à l’absence de termites dans ce lot, mais un autre contrôle sur l’immeuble avait révélé la présence de termites dans le sous-sol :
« Considérant que, (…) ni le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires, qui fait état de la présence de termites au rez-de-chaussée de l’immeuble et de la dégradation de la toiture, ni le contrôle préventif, qui mentionnait des traces d’infestation au sous-sol, n’ont été portés à la connaissance de (l’acquéreur) avant la signature de l’acte de vente sous seing privé ;
Considérant qu’en l’absence de ces documents qui auraient dû lui être communiqués avant la vente, tant pas le vendeur que par l’agence immobilière, Mlle G. (l’acquéreur) a été trompée à la fois sur l’état de la toiture du bâtiment 1 et sur la présence de termites dans les parties communes de l’immeuble, le fait que les travaux de réfection de la toiture n’aient pas été votés lors de l’assemblée générale du 13 novembre 2000 ou que l’atelier vendu n’ait pas été infesté par les termites étant indifférent à la solution du litige, dès lors que la dégradation de la toiture affectait les qualités essentielles de l’immeuble, de même que la présence de termites qui nécessitait la mise en œuvre de mesures curatives et de contrôles réguliers, aggravant ainsi les charges de copropriété ».
Note :
Un double motif a permis l’annulation du contrat de vente pour dol : la présence de termites dans les parties communes et l’état de la toiture, éléments qui n’avaient pas été communiqués à l’acquéreur.