Sur l’absence d’immatriculation du preneur au registre du commerce à la date de délivrance du congé et la rétractation de l’offre de renouvellement.
Note de Mme Paola PEREIRA-OSOUF :
Sur l’obligation d’immatriculation des copreneurs à bail : il est de jurisprudence constante, en cas de cotitularité du bail commercial, que le défaut d’immatriculation de l’un des preneurs prive l’ensemble des copreneurs du bénéfice du statut, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis.
Sur la date d’immatriculation : la condition d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, selon le cas, s’apprécie à la date de délivrance du congé (Cass. 18 nov. 1998) ou à la date de la demande de renouvellement du locataire (Cass. 3e civ., 12 juin 2000) et doit être maintenue jusqu’à la date d’expiration du bail (Cass. 3e civ., 2 juin 1999) mais non pendant le cours de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé (Cass. 3e civ. 18 mai 2005) étant précisé que toute régularisation ultérieure s’avère inopérante.
Sur les conditions de la rétractation de l’offre de renouvellement : le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement sans payer une indemnité d’éviction s’il établit que les conditions d’application du statut ne sont pas remplies, notamment en l’absence d’immatriculation au registre du commerce (Cass. 3e civ. 10 janv. 1996).