Une vente d’appartement en 2002 dans une copropriété avait donné lieu à un mesurage du lot de copropriété pour 46 m².
Or, l’acquéreur invoquait une surface de 36 m² car le premier mesurage tenait compte d’une partie commune que le vendeur avait annexée à la suite de travaux, mais sans avoir obtenu d’autorisation de l’assemblée générale.
En 2003, l’acquéreur avait dû acheter la partie contestée à la copropriété.
Il obtient une réduction de prix.
Note :
L’attestation loi Carrez (article 46 de la loi de 1965) doit porter sur « la superficie de la partie privative » du lot.
Elle ne peut donc pas inclure des parties communes irrégulièrement annexées par le vendeur.