La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait déposé un permis de construire pour un terrain mais sans l’avoir encore obtenu.
Elle avait vendu alors ce terrain à une Société Civile Immobilière (SCI).
Le représentant du vendeur s’engageait à poursuivre les démarches pour obtenir le permis et son transfert au profit de l’acquéreur.
Le permis n’ayant pas été obtenu, l’acquéreur estimait que le vendeur n’avait pas respecté ses obligations.
Son action échoue :
« Considérant (…) qu’il ne saurait être déduit de la clause (…) clairement rédigée que la SNCF était tenue d’une obligation de résultat quant à l’obtention de ce permis de construire,
Qu’elle s’obligeait à poursuivre l’ensemble des démarches nécessaires afin d’obtenir ce permis ;
Qu’elle était donc tenue par une obligation de moyen (…)
Qu’il ressort de l’ensemble des courriers versés au débat (…) que la SNCF a bien entrepris les démarches nécessaires en vue d’obtenir le permis litigieux (…)
Que la SNCF n’a donc commis aucun manquement à ses obligations ;
Considérant (…) que la (SCI) a fait preuve de carences dans l’instruction du dossier,
Que c’est en raison de l’attitude de cette dernière que le permis de construire n’a pu être obtenu ».
En conséquence la Cour confirme la décision.
La SCI se retrouve donc propriétaire du terrain sans permis de construire.
Note :
Le vendeur s’était simplement obligé à poursuivre les démarches en vue de l’obtention du permis de construire.
Il s’agissait donc d’une obligation de moyen.
Le refus du permis ne remettait donc pas en cause l’exécution du contrat de vente lui-même.