Location d’une pièce à usage de box : quel statut ?
La société X. a pour activité la location à des particuliers ou des professionnels de boxes de stockage.
Dans un litige avec une société commerciale, à laquelle elle louait 7 locaux, elle soutenait que les locaux étaient occupés « en vertu de conventions de prestations de services, résiliables librement à tout moment et comportant une clause d’attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris« .
La société X. avait assigné la société D. pour obtenir restitution des lieux devant le Tribunal de commerce de Paris, mais celui-ci s’était déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
Le bailleur avait formé un contredit, mais la Cour d’appel confirme la compétence du TGI, en se référant à l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit la compétence exclusive du TGI pour les litiges relatifs aux baux commerciaux :
« Considérant que la convention produite intitulée « convention de prestation de services » présente les caractéristiques d’un bail de courte durée ;
Que les prestations visées ne sont pas différentes de celles habituellement fournies dans le cadre d’un bail ;
Qu’il en résulte que cette convention qui ne porte pas de date mais qui est nécessairement antérieure à 2006, la société X. demandant de constater sa résiliation à compter du 13 octobre 2006, a perduré au-delà de 24 mois ;
Qu’il s’ensuit que la qualification de bail commercial revendiquée par la société D. est susceptible d’être retenue et seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour le dire« .
L’arrêt rejette donc l’application de la clause d’attribution de compétence et confirme la compétence du TGI, l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire étant d’ordre public.
La Cour rejette le contredit formé par le bailleur.