La mise à disposition d’un appartement pendant une absence professionnelle moyennant une participation aux frais est une convention d’occupation précaire.
La mise à disposition d’un logement moyennant le versement d’une contrepartie ne peut être qualifiée de bail dès lors que cette contrepartie n’est que le remboursement des frais entraînés par l’usage du bien (consommation d’énergie, charges de copropriété, etc.).
Dans une espèce où la mise à disposition du logement était motivée par une absence du propriétaire pour une raison professionnelle, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’occupante usait des lieux en application d’une convention d’occupation précaire.
En raison de l’existence d’une participation forfaitaire aux frais, la qualification de prêt à usage, ou commodat, a été écartée.
A défaut de terme prévu par la convention, le propriétaire a donc pu mettre l’occupante en demeure de quitter l’appartement et lui restituer les clés à l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.