Loyer net de toutes charges et sort des honoraires de gestion.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Le bail mettait à la charge de la locataire la totalité des charges et réparations, dont les travaux de l’article 606 du Code civil, et stipulait que celle-ci devrait acquitter également la taxe foncière et tous impôts pouvant être mis à charge des propriétaires de manière telle que le loyer soit net de toutes charges pour le bailleur et encore qu’elle devrait assumer l’intégralité des charges relativement à l’exploitation de l’immeuble.
La bailleresse fait valoir, au soutien de son appel incident, que l’intention des parties lors de la conclusion du bail a été de stipuler un loyer net de toutes charges, le preneur s’étant ainsi engagé à payer les charges relatives à l’exploitation de l’immeuble dont font partie les honoraires de gestion de l’immeuble et qu’il convient donc, selon elle, d’ajouter les honoraires de gérance aux sommes dues par la locataire.
Mais, seuls les honoraires du syndic et non les honoraires de gérance de l’administrateur de biens de la bailleresse font partie des charges d’exploitation visées au bail.
En l’absence de clause expresse du contrat mettant à charge de la locataire ces derniers honoraires, c’est à bon droit que l’expert et le tribunal les ont exclus du compte de charges.