Portée d’un engagement de soutien d’une filiale contenu dans une lettre d’intention.
Une société mère avait remis à une banque une lettre d’intention par laquelle elle s’engageait à faire les meilleurs efforts pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations au titre des concours bancaires que lui avait accordés la banque.
Jugé que les termes « faire les meilleurs efforts » montrent que la société mère s’était engagée à aider sa filiale et non pas à « faire le nécessaire« , à maintenir ses engagements ou à apporter tout son soutien nécessaire.
Elle avait donc souscrit une obligation de moyens que ni l’autorisation donnée par le conseil de surveillance, ni la circonstance qu’elle ait désigné dans des courriers son propre engagement par le terme « caution » ne sauraient transformer en obligation de résultat.