Refus de permis de construire et paiement des honoraires de l’architecte.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Au cours du mois d’avril 1999, la société maître de l’ouvrage et M. Z. concluait un contrat d’architecte au profit de ce dernier et M. Z. était chargé d’une mission complète des études d’esquisse jusqu’à la réception des constructions : M. Z. devait mener à bien la construction de dix maisons groupées.
Un premier permis de construire était refusé le 6 octobre 1999. Une seconde demande de permis de construire sera déposée le 7 décembre 1999.
Le 29 mars 2000, le permis de construire était encore une fois refusé à raison du non-respect des dispositions de l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme.
A la suite de ce second refus, la société maître de l’ouvrage mettait en demeure M. Z. de lui restituer les honoraires perçus et les frais versés.
M. Z. soutient n’avoir commis aucune faute et s’être acquitté de la tâche à lui confiée ; que le permis de construire avait été accepté tacitement dès le 7 mars 2000 et qu’en réalité le maître d’ouvrage entend profiter de son travail sans le rémunérer.
Mais les refus de permis de construire opposés par l’administration sont motivés.
La première fois, le refus est motivé par le défaut d’autorisation de coupe et d’abattages d’arbres, etc. ; le second rejet est motivé par le non-respect de certaines prescriptions légales du Code de l’urbanisme et par courrier en date du 29 mars 2000 la mairie refusait le permis « dans lequel trop de points n’ont pas été régularisés clairement« .
Il apparaît ainsi que l’incompétence de M. Z. est à l’origine des deux refus essuyés par le maître de l’ouvrage et l’architecte ne saurait prétendre avoir mené à bien sa mission dès lors que les refus de permis sont motivés par des non-respects de dispositions légales.