La Cour d’appel de Paris a admis l’existence d’un bail commercial verbal, dont les grandes lignes figuraient dans un contrat de cession de fonds de commerce conclu par ailleurs entre les mêmes parties.
Le propriétaire des murs et d’un fonds de commerce (café, brasserie) avait donné son fonds en location-gérance en 2003.
En 2007, il avait cédé le fonds au locataire gérant tout en lui louant les murs, mais sans qu’un bail soit établi.
La Cour admet l’existence d’un bail verbal : « Il est constant que la validité d’un bail commercial n’est pas subordonnée à la rédaction d’un contrat écrit.
En l’espèce, l’acte de vente du fonds de commerce conclu le 19 janvier 2007 entre M. B. également propriétaire des locaux, et M. C. contient un paragraphe « déclaration sur le bail » ainsi rédigé « le […] propriétaire […] s’engage à consentir […] un bail commercial de 9 années […] moyennant un loyer mensuel de 1.254 € hors charges et hors taxe« .
L’acte contient en outre des dispositions relatives audit loyer, à la révision triennale, à une clause d’échelle mobile. […]
C’est à juste titre que le premier juge après avoir constaté qu’il résultait des copies de chèques […] que M. C. avait réglé les loyers en 2007 et jusqu’au mois de février 2008 et en contrepartie avait occupé les locaux, a retenu l’existence d’un bail commercial entre les parties« .
La Cour prononce ensuite la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, rejette l’exception d’inexécution invoquée par le locataire pour défaut de mise en place de l’isolation acoustique et ordonne l’expulsion, précisant à cet égard que, s’agissant d’un local commercial, comportant également un local d’habitation, il n’y a pas lieu de dénoncer la procédure au préfet de département.