La vente d’une maison avait été signée en février 2001 et des inondations avaient eu lieu en juillet 2001.
Les acquéreurs demandaient la nullité de la vente pour dol, des inondations ayant déjà eu lieu en 2000 avec publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.
« Considérant qu’il n’est pas évident que les époux D. n’auraient pas contracté s’ils avaient été informés des inondations survenues l’été précédent, les autorités locales manifestant leur volonté d’y mettre un terme, la charge de la preuve leur revenant ;
Que l’annulation de la vente n’est donc pas justifiée ;
Qu’en revanche il est évident qu’ils n’auraient contracté qu’à un prix moindre« .
La Cour relève toutefois que l’acquéreur n’a demandé que l’annulation de la vente et n’a pas sollicité à titre subsidiaire l’octroi de dommages-intérêts.
Elle rejette donc la demande en annulation.
Note :
L’intérêt de l’acquéreur qui s’estime victime d’un dol est donc de demander, non seulement l’annulation de la vente, mais encore une réduction du prix, dans l’hypothèse où sa première demande serait rejetée.
La loi va désormais imposer au vendeur d’indiquer si le bien a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle (obligation effective à compter du 1er juin 2006 au plus tard, suivant arrêtés préfectoraux, art. L125-5 du Code de l’environnement et décret du 15 février 2005).