Garantie d’éviction due par le cédant de parts d’une société civile immobilière.
Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction de tout ou partie du bien vendu (C. civ. art. 1626).
Une société civile immobilière (SCI) avait acheté un immeuble en 1999.
Deux ans plus tard, les associés de la SCI avaient revendu leurs parts sociales à une société qui les avait à son tour cédées.
La vente de l’immeuble à la SCI ayant été annulée en 2004, le sous-acquéreur des parts avait poursuivi les cédants initiaux au titre de la garantie d’éviction prévue par l’article 1626 du Code civil en soutenant que l’annulation de la vente affectait la jouissance des parts dans la mesure où l’immeuble litigieux était le seul actif de la SCI et où cette dernière ne pouvait plus poursuivre son objet social.
La Cour d’appel de Paris a écarté cet argument, jugeant au contraire que les cédants n’étaient pas tenus à garantie dès lors qu’au moment de la cession, les parts sociales existaient bel et bien, que l’annulation de la vente immobilière était postérieure à la cession et que les cédants étaient étrangers à cette annulation.