Responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers pour faute séparable.
Trois ans après la cessation de son activité, une société anonyme exploitant une installation classée avait vendu le terrain à une société d’HLM souhaitant y édifier des logements sociaux.
L’acquéreur avait découvert que le site était pollué par plusieurs réservoirs d’hydrocarbures enterrés et non dégazés.
Il avait alors recherché la responsabilité personnelle du directeur général de la société qui était en fonction au moment de la cessation d’activité, lui reprochant d’avoir commis une faute détachable de ses fonctions en ne respectant pas la réglementation relative à la protection de l’environnement.
Sa demande a été rejetée : la faute commise consistait dans le défaut de déclaration de la cessation d’activité de la société aux autorités préfectorales, faute constitutive d’une contravention dont le dirigeant n’était pas personnellement responsable.