Le congé pour vendre délivré par le gérant d’une société civile immobilière (SCI) n’est valable que si la vente d’immeuble relève de l’objet social.
Une SCI, propriétaire d’un appartement, l’a donné en location pour une durée de six ans à compter du 7 octobre 1997, se renouvelant ensuite par période de trois ans.
Par acte d’huissier du 6 avril 2006, la SCI, représentée par sa gérante, a délivré au locataire un congé pour le 6 octobre 2006 valant offre de vente au prix de 300.000 euros.
Faisant valoir que par courrier recommandé du 16 mai 2006 il avait accepté cette offre mais qu’il n’avait pu obtenir la régularisation de la vente par la SCI, qui tentait de se dédire de son engagement en invoquant la nullité du congé délivré, le locataire a saisi le Tribunal d’Instance qui, par décision déférée, a fait droit à sa demande.
Au soutien de son appel, la SCI fait valoir à titre principal que l’absence de pouvoir du gérant pour vendre un bien de la SCI familiale, dont l’objet social est le développement d’un patrimoine immobilier, prive le congé pour vendre de sa validité.
Le locataire réplique qu’il ne peut être soutenu qu’un acte de disposition serait contraire à l’objet social, défini de manière extrêmement large dans les statuts de la SCI, et que la gérante a donc régulièrement engagé la société.
Mais, aux termes de l’article 2 des statuts de la SCI : « la société a pour objet l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment les biens immobiliers qu’elle se propose d’acquérir […] et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et toutes opérations immobilières quelconques concernant tous les autres immeubles pourvu que les opérations ne modifient pas le caractère de la société« .
Il en résulte que, pour étendu qu’il soit, l’objet statutaire de la SCI consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier, mais ne prévoit pas la vente d’immeubles.
Dès lors, la décision d’aliéner ne pouvait être prise qu’avec l’accord des associés, délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts, mais non par la seule gérante en cette qualité, et le congé pour vendre délivré à son initiative n’a pu engager la SCI.