Le géomètre-expert n’est pas garant du prix en cas d’erreur de mesurage.
Au printemps 2002, M. F. et Mlle P. faisaient l’acquisition auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD) de différents lots dans un immeuble en copropriété à Paris.
L’acte faisait référence à un métrage établi par la Société Européenne de Métré (EDM) en juillet 2001, de 103,65 m².
En décembre 2003, forts d’un second certificat révélant une surface de 97,30 m², les acquéreurs assignaient leur venderesse en diminution du prix.
Les premiers juges les ayant déboutés de leur demande, M. F. et Mlle P. ont interjeté appel.
La CARCD a appelé en garantie la société EDM.
« Considérant qu’il n’est pas contesté que le certificat de mesurage erroné, du 2 juillet 2001, a été demandé à la société EDM par la CARCD ;
[…] ;
Qu’en conséquence, la CARCD est en droit d’invoquer la responsabilité contractuelle de la société EDM avec laquelle elle a, seule, un lien de droit […] ;
Considérant, toutefois, qu’en premier lieu, la CARCD n’est pas en droit d’appeler la société EDM en garantie du paiement de la diminution du prix, laquelle lui incombe exclusivement en sa qualité de venderesse ;
Qu’en second lieu, elle réclame à tort la condamnation de la société EDM au règlement de la totalité de la somme qu’elle est tenue de restituer aux acquéreurs, et […] peut seulement se prévaloir de la perte d’une chance de vendre ledit bien au même prix pour une surface moindre ».
Note :
La somme à rembourser au titre de l’action en diminution de prix ne saurait lui être « garantie » par le certificateur, car ladite somme constitue un trop perçu, et non un préjudice indemnisable (Civ., 3e, 25 octobre 2006).