Quand la commune renonce à la préemption qui a fait échouer un compromis.
Un compromis de vente avait été signé le 10 novembre 2005 entre les consorts G. et les époux R., l’acte précisant qu’en cas d’exercice du droit de préemption, l’acquéreur reprendrait sa pleine et entière liberté et récupérerait immédiatement les sommes séquestrées.
La ville ayant, le 15 décembre 2005, fait connaître qu’elle exerçait son droit de préemption, M. et Mme R. avaient récupéré le chèque d’acompte remis lors de la signature.
Mais la commune ayant finalement renoncé à sa préemption, les époux R. avaient assigné leurs vendeurs pour voir dire la vente parfaite.
Débouté en première instance, ils ont interjeté appel :
« Considérant […] qu’il importe peu que la ville ait, postérieurement, le 5 avril 2006, finalement renoncé à exercer son droit de préemption, les parties ayant l’une et l’autre et en toute bonne foi considéré, conformément aux termes de leur accord du 10 novembre 2005, que la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la ville ne s’était pas réalisée dans le temps imparti soit avant le 7 février 2006 ».