Décisions de l’assemblée générale contraires aux stipulations du règlement de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
La Cour d’appel de Paris censure la décision d’une assemblée générale d’autoriser le remplacement, dans les parties privatives d’un lot, d’un commerce d’antiquités par une laverie, alors que le règlement de copropriété prohibait l’exploitation, dans les locaux commerciaux, de toute activité susceptible de troubler le voisinage par le bruit, les odeurs ou la lumière.
Elle a estimé à juste titre que l’installation de la laverie constituait effectivement une violation des stipulations du règlement, de sorte que le syndicat ne pouvait entériner un changement d’affectation d’un lot contraire au règlement de la copropriété.
Il a déjà été jugé que le syndicat ne saurait, sans l’unanimité, accorder à un copropriétaire l’autorisation de modifier la destination de son lot pour lui donner une nouvelle affectation contraire à la destination de l’immeuble ou portant atteinte aux droits des autres copropriétaires, consacrés par le règlement de copropriété (CA Paris, 29 févr. 1984).