Ratification par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux réalisés sans son autorisation.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’assemblée générale des copropriétaires peut ratifier, valider a posteriori, des travaux sur parties communes réalisés sans autorisation de sorte que l’absence d’autorisation préalable de ceux-ci ne constitue pas en soi une cause d’annulation de la décision contestée.
De même le défaut de consultation de l’architecte de la copropriété – qui n’a donc pas donné son avis – n’est pas non plus une cause d’annulation de cette décision.
La loi du 10 juillet 1965 n’impose pas le recours à un homme de l’art.
Les parties qui contestent la validité de la décision d’assemblée ont la charge de prouver, en tant que demandeurs à l’action, que la construction validée (transformation d’un emplacement de stationnement de parking en box fermé) est contraire à la destination de l’immeuble ou porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ou encore impose à ceux-ci ou à certains d’entre eux une modification à la destination de leurs parties privatives ou aux modalités de jouissance de celles-ci telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
A défaut, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la décision d’assemblée générale.