Portée d’une transaction entre le bénéficiaire d’une garantie de passif et un codébiteur solidaire.
Une garantie de passif est souscrite par deux personnes qui s’obligent solidairement entre elles vis-à-vis du cessionnaire des parts.
Un litige naît à l’occasion de la mise en jeu de cette garantie.
L’un de ses souscripteurs conclut alors une transaction avec le cessionnaire.
Invoquant sa qualité de codébiteur solidaire, l’autre souscripteur de la garantie de passif oppose ce protocole transactionnel au cessionnaire qui a poursuivi le contentieux à son égard.
Il lui est répondu qu’une clause de ce protocole transactionnel l’exclut du bénéfice de la transaction.
Selon la Cour d’appel de Paris, cet argument ne tient pas.
D’une part, aux termes du protocole, le bénéficiaire de la garantie de passif a déclaré qu’il était rempli de la totalité de ses droits au titre du litige soulevé par lui, qu’il n’avait aucune réclamation à formuler et qu’il renonçait définitivement à toute instance ou action relativement à ce litige.
D’autre part, par le seul effet de la solidarité passive existant entre les souscripteurs de la garantie de passif, chacun d’eux peut invoquer le bénéfice du protocole transactionnel.
Il ne saurait en être privé par une stipulation de ce protocole dont il n’est pas signataire.