Un compromis de vente d’un emplacement de parking a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.
En effet, la surface réduite de l’emplacement de parking ne permettait de stationner que des petits véhicules, ce qui n’était pas précisé dans le compromis.
Cette erreur a été déterminante du consentement de l’acquéreur, puisque le bien a été acheté pour garer un véhicule automobile et que sa voiture n’entre pas dans l’emplacement de parking.
L’acheteur avait, certes, visité les lieux avant la signature du compromis, mais il est difficile pour un non-professionnel d’apprécier la largeur d’un emplacement, d’autant que l’acquéreur n’a acheté son véhicule qu’après la signature du compromis et n’a donc pu essayer de se garer avant de signer.
En conséquence de la nullité du compromis de vente, l’indemnité d’immobilisation doit être restituée à l’acquéreur.