Selon la Cour d’appel de Paris, l’action en diminution du prix est ouverte aux acquéreurs indépendamment de leur éventuelle mauvaise foi.
Les époux M. avaient acheté à M. C. deux lots de copropriété pour une surface de 152 m² mentionnée dans l’acte de vente.
Suite à une expertise qu’ils avaient fait diligenter après leur acquisition, ils avaient constaté que la surface privative selon la loi Carrez n’était en réalité que de 130,82 m².
Les acquéreurs ont demandé en justice une diminution du prix de vente, et leur demande a été accueillie en première instance.
M. C. a interjeté appel de cette décision, estimant que les acquéreurs avaient fait preuve de mauvaise foi en l’ayant assigné après conclusion de la vente alors même qu’ils avaient, préalablement à la vente, visité l’habitation à diverses reprises et en compagnie d’un architecte, et qu’ils n’ignoraient rien de la superficie réelle.
« Considérant que l’expertise judiciaire conclut à une surface des lots litigieux […] de 130,82 m² ;
Que la différence de superficie ressort de surfaces déduites caractérisées et énumérées par l’expertise correspondant aux embrasures de porte, escaliers, gaines, socles et marches, hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, poteaux ;
Que cette superficie est inférieure de plus de 1/20ème à celle indiquée dans l’acte de vente, de 152 m² ;
Considérant que les dispositions de l’article 46 de la loi sont d’ordre public et qu’elles s’appliquent ainsi indépendamment d’une éventuelle mauvaise foi des acquéreurs quant à la connaissance du métrage réel de la vente, ce dont au demeurant l’appelant n’apporte pas la preuve ».
La Cour d’appel de Paris confirme la diminution du prix.