Sur la responsabilité du copropriétaire du fait des agissements de son locataire (atteinte aux parties communes).
La société, titulaire d’un bail commercial qui lui a été consenti par une copropriétaire, a procédé à l’installation d’appareils de climatisation dans une courette relevant des parties communes de la copropriété, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale, en violation des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété et des résolutions de l’assemblée générale du 20 janvier 2003 et de l’assemblée générale du 19 octobre 2004, par lesquelles celle-ci a refusé d’autoriser le maintien du climatiseur.
Cette seule constatation justifie la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires et démontre l’existence d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant des mesures conservatoires ou de remise en état.
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la dépose, sous astreinte, de l’appareil par la copropriétaire, responsable des agissements de sa locataire aux termes du règlement de copropriété qui prévoit :
« Au cas où, sur un point quelconque, le règlement serait violé par un locataire, le copropriétaire serait tenu de le mettre en demeure de faire cesser ses manquements.
En cas de résultat négatif ou de récidive, le copropriétaire, garant de son locataire à tous points de vue, serait tenu de lui donner congé et resterait en tout état de cause responsable des dommages causés par lui ».
La dépose nécessitant l’accès aux lieux loués, la société locataire, qui a pris l’initiative d’installer l’appareil sans l’autorisation préalable requise, devra garantir la copropriétaire de la mesure à laquelle il lui est fait injonction de procéder et de l’astreinte prononcée.