Les dépenses d’électricité engagées avant la prise de possession des lieux par l’acquéreur, hors sa volonté, doivent rester à la charge du vendeur.
Note de M. SIZAIRE : En l’occurrence, l’architecte avait fait établir le contrat d’abonnement EDF au nom de l’acquéreur préalablement à la livraison. Jugé que même si les consommations d’électricité pouvaient se justifier par la nécessité de protéger les lieux de l’humidité hivernale, il n’en demeure pas moins que cet engagement de dépenses a été pris hors la volonté de l’acquéreur et avant qu’il ne prenne possession des lieux et qu’il s’en suit que ces frais doivent rester à la charge du vendeur dans leur totalité.
Il n’est pas discutable que le principe est que les fournitures d’eau, d’électricité, de gaz antérieures à la remise des clés sont à la charge du vendeur, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être prévues dans l’acte de vente. De toute façon, il n’est pas possible par le biais de l’acte de vente de mettre à la charge de l’acquéreur des dépenses qui relèvent du fonctionnement du chantier.
En l’espèce, le contrat d’abonnement EDF avait été souscrit par l’architecte sans pouvoir particulier. Les actes de vente et parallèlement le règlement de copropriété pourront prévoir une reprise des contrats par les acquéreurs. Le dispositif sera renforcé par des pouvoirs à cet effet donnés dans les actes de vente au vendeur ou au syndic provisoire.