L’affectation administrative d’un local est possible dans un immeuble à usage de logement et d’activités commerciales, dès lors qu’il n’y a pas d’aggravation des risques ou des nuisances.
Un copropriétaire donne à bail un local antérieurement affecté à usage commercial, à la préfecture de police de Paris pour y établir des bureaux.
Le syndicat des copropriétaires estime qu’il y a violation des termes du règlement de copropriété qui réserve l’immeuble au logement et aux activités commerciales et industrielles.
Les juges du fond ne considèrent pas la nouvelle affectation comme contraire à la destination de l’immeuble.
Interprétant souverainement le règlement de copropriété, ils ont estimé que la clause selon laquelle les locaux pouvaient être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce ou industrie pouvait être interprétée dans le sens de la plus grande liberté.
A défaut de prohibition expresse, l’affectation administrative est licite lorsqu’elle ne comporte pas, par sa nature, des nuisances ou des risques plus graves que ceux propres à une activité commerciale ou industrielle.