La gestion d’un restaurant d’entreprise n’entre pas dans la compétence d’une association syndicale libre de lotissement industriel.
Une association syndicale libre de lotissement industriel qui assure la gestion des espaces communs, exploite un restaurant.
Un litige l’oppose à l’un des copropriétaires du lotissement qui conteste devoir des charges pour ce type d’activité.
Il soutient que la gestion d’un restaurant n’entre pas dans le champ de compétence de ses attributions légales.
La Cour d’appel saisie du litige se range à cette opinion.
Si la liste des travaux qu’énumère l’article 1er de la loi du 21 juin 1865, aujourd’hui abrogée, n’est pas limitative, l’exploitation d’un restaurant, activité purement commerciale, ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre de la loi.
Les travaux qu’elle permet aux propriétaires associés de réaliser, sont des travaux sinon purement ruraux du moins d’urbanisme et d’amélioration de ce qui constitue l’environnement.
L’ordonnance du 1er juillet 2004 qui rénove le statut des associations syndicales n’est pas applicable en l’espèce, mais en supposant qu’elle le soit, les juges d’appel soulignent qu’elle ne donnerait pas davantage compétence à l’association syndicale pour gérer un restaurant.
Le terme « gestion » employé par l’article 1er de l’ordonnance qui circonscrit l’objet des associations syndicales, doit être également lu dans son contexte : ce terme ne concerne que « la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; de mettre en valeur des propriétés« .