Les travaux de réfection des solins sur toiture, de réparation de la verrière, de remplacement d’une partie de la sous-toiture, de fourniture de linteaux de remplacement avec remaniage de la tuile comportent l’apport à la toiture d’éléments nouveaux, et entrent dans le champ d’application de l’article 1792 du Code Civil.
Note de Mme Marie-Laure PAGES-de VARENNE :
Cet arrêt témoigne de l’application par la Cour d’Appel de la jurisprudence relative à un apport d’éléments nouveaux comme critère de la notion de « construction d’un ouvrage » nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs.
En l’espèce, une société s’était vue confier par le propriétaire d’un immeuble des travaux sur couverture.
Ces travaux se sont avérés être à l’origine d’infiltration dans un local affecté à un commerce de restauration.
Les propriétaires recherchaient alors la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, en réparation de leur préjudice matériel, mais également de leur préjudice immatériel tenant à la perte d’exploitation de ce restaurant.
L’entreprise condamnée en première instance sollicitait l’infirmation du jugement en ce qu’il avait retenu sa qualité de constructeur.
La Cour confirme la décision entreprise.
Le critère d’apport d’éléments nouveaux avait été posé aux termes d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 9 novembre 1994, à propos également de travaux de révision d’une toiture à l’origine de l’effondrement d’une maison.
La Cour avait, à l’époque, cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait débouté le propriétaire de sa demande en garantie formée à l’encontre de l’assureur du maçon à l’origine de ces désordres, au motif que :
» le maçon avait apporté à la toiture et à la charpente de l’immeuble des éléments nouveaux
tels que chevrons, voliges, liteaux et pannes faîtière … »
C’était la première fois que la 3e chambre civile faisait référence à ce critère d’apport d’éléments nouveaux.