Le vendeur d’immeubles à construire doit se conformer aux prescriptions des autorisations administratives, notamment du permis de construire, et délivrer aux acquéreurs un immeuble respectant ces autorisations.
Note de M. Daniel SIZAIRE :
Selon l’article 1615 du Code civil l’obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, la Cour d’appel considère que le vendeur d’immeubles à construire doit se conformer aux prescriptions des autorisations administratives, notamment du permis de construire ; qu’il a donc, selon l’article L. 460-2 du Code de l’urbanisme, l’obligation de remettre aux acquéreurs le certificat de conformité qui atteste l’exécution de ces obligations dans le domaine du respect du permis de construire.
L’arrêt souligne qu’il importe peu que l’obligation de fournir le certificat de conformité figure ou non dans les obligations à la charge du vendeur telles que prévues dans les actes de vente des appartements et locaux, puisqu’elle a une origine légale.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 18 novembre 2004 de la Cour d’appel de Paris, les acquéreurs avaient un intérêt particulier.
En effet, les services de la préfecture de police avaient toujours fait obstacle à la délivrance du certificat de conformité, notamment au motif que le système mis en place de désenfumage des paliers n’était pas conforme à celui prévu par le permis de construire qui imposait le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité.
Par prescription renouvelée en 2002, la délivrance du certificat de conformité avait été subordonnée au remplacement du système existant par une extraction mécanique plus protectrice des occupants de l’immeuble et des services de secours ; et il avait été fait état de la possibilité de prendre un arrêté d’interdiction à l’occupation de la partie habitation de l’immeuble.
L’intérêt de la délivrance du certificat était évidemment certain.
C’est ainsi que la société civile de construction-vente a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme nécessaire pour assurer la mise en place d’un procédé de désenfumage des paliers tel que prescrit.