Le copropriétaire doit supporter le coût supplémentaire de location de l’échafaudage causé par son refus de laisser les ouvriers chargés du ravalement d’accéder à son balcon.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Un copropriétaire a été condamné à garantir le syndicat des copropriétaires d’une partie du paiement du coût supplémentaire de la location d’un échafaudage.
En l’espèce, ce surcoût était dû au refus du copropriétaire de laisser les ouvriers de l’entreprise chargée des travaux de ravalement d’accéder à son balcon.
Cette mauvaise volonté était motivée par le fait que les travaux entraînaient la dépose du carrelage qu’il avait fait installer sur ce balcon.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose, sous diverses conditions, aux copropriétaires de laisser l’accès aux parties privatives de leur lot pour la réalisation de certains travaux.
L’arrêt commenté illustre les risques qui pèsent sur les personnes récalcitrantes sans raison valable.
Le syndic a été condamné à garantir l’autre partie du surcoût de la location de l’échafaudage pour, d’une part, avoir accepté l’allongement de la location de l’équipement sans l’accord de l’assemblée et, d’autre part, n’avoir pas saisi le tribunal en vue de faire ordonner l’accès au balcon du copropriétaire.