Pas de bail commercial pour un terrain nu.
Un simple bâtiment préfabriqué n’est pas suffisant.
Un bail verbal avait été consenti en novembre 2002 sur un terrain au profit d’une société unipersonnelle exploitant une activité d’achat et de ventes de véhicules.
Un autre bail avait été consenti par acte sous seing privé pour 23 mois par le même bailleur au profit de la même société mais pour un autre terrain situé dans la même rue.
En 2007, le preneur avait demandé l’application du statut des baux commerciaux, alors que le bailleur, en 2009, avait délivré un congé.
La Cour d’appel de Paris rejette la demande du locataire :
« Considérant […] que la société Europe 2002 utilitaires n’a pas établi devant les premiers juges et n’établit pas davantage devant la Cour que la ou les constructions, qui auraient été édifiées sur le terrain loué et dont elle fait état, l’auraient été avec le consentement du bailleur ou qu’elles présenteraient un caractère de fixité, de solidité et de stabilité, que c’est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont conclu que les conditions de l’article L. 145-1 du Code de commerce n’étaient pas remplies et que le statut des baux commerciaux ne s’appliquait pas, la seule durée invoquée au bail ne pouvant suffire à le qualifier de bail commercial ».
Pour le second terrain, la Cour adopte la même solution en relevant « que l’entreprise Europe 2002 utilitaires ne fait la preuve que de l’existence d’un réduit préfabriqué qui ne répond pas aux conditions d’application du statut des baux commerciaux« .