Crédit-bail immobilier : demande de délai de paiement, bonne foi du créancier.
Une société de crédit-bail avait consenti deux contrats de crédit-bail et un prêt à une société. Celle-ci rencontrant des difficultés de paiement, elle avait sollicité un délai.
Les parties ne s’étant pas entendues sur les modalités, le crédit bailleur avait engagé une action en paiement. Le tribunal avait accordé un délai de paiement de 6 mois. En appel, la Cour porte le délai à 24 mois :
« Considérant que la validité de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier est soumise à l’exigence de la bonne foi du crédit-bailleur qui s’en prévaut ;
Considérant que le débat dont est saisie la Cour ne porte pas sur la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier, exclue en raison de la spécificité du contrat de crédit-bail immobilier non soumis au décret du 30 septembre 1953, mais sur la bonne foi du crédit-bailleur, condition de validité du commandement de payer, lorsque ce crédit-bailleur, saisi comme en l’espèce d’une demande de rééchelonnement des deux dernières années du crédit-bail contracté, s’est fait remettre diverses pièces par la société crédit-preneur sur la situation financière de celle-ci, et se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail selon ledit commandement« .
La Cour constate les versements effectués, la demande de délai de paiement étalé sur 6 mois, alors que le crédit bailleur n’acceptait qu’un délai de 3 mois.
« Considérant que les difficultés de remboursement apparues selon le crédit-preneur seulement après le 4ème trimestre 2010 sont survenues à un moment où l’enjeu de la résiliation encourue était la perte de la faculté d’acquérir le bien en fin de contrat, alors que la plus grande partie du remboursement du crédit-bail paraît avoir été honorée ;
Considérant qu’en l’absence de tout élément de part et d’autre sur l’avancement de la recherche d’une solution amiable au cours des deux mois ayant précédé la délivrance du commandement de payer, et de toute précision par l’une ou l’autre partie sur les pièces communiquées ou non au crédit-bailleur, force est de constater qu’il existe une contestation sérieuse sur l’appréciation de cette bonne foi, qui échappe aux pouvoirs du juge des référés, qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir à référé de ce chef« .
En se fondant sur l’article 1244-1 du Code civil, la Cour accorde un délai de paiement de 24 mois.