Décision contraire à une délibération antérieure de l’assemblée générale des copropriétaires.
Note de M. Guy VIGNERON :
La Cour d’appel de Paris apporte un nouvel exemple du droit, pour une assemblée générale, de revenir par un nouveau vote, sur une décision antérieure, en tant qu’organe souverain pour l’administration de la copropriété.
Néanmoins, ce pouvoir n’est pas sans limites.
Pour qu’elle puisse valablement décider de contredire une précédente délibération, il importe que cette dernière n’ait pas déjà été exécutée, et que la nouvelle ne porte pas atteinte à des droits acquis par des copropriétaires en vertu de la décision initiale que le syndicat entendrait mettre à néant.
Au cas présent, une assemblée générale avait décidé de renoncer à l’exécution de travaux qu’elle avait approuvés peu auparavant.
En soi, la rétractation n’impliquait aucune conséquence, et ne pouvait avoir un effet rétroactif au risque de porter atteinte aux droits découlant de la décision ultérieurement annulée.
Par voie de conséquence, l’engagement souscrit par les acquéreurs de lots à l’égard du vendeur dans la perspective du vote des travaux du syndicat ne pouvait être affecté par la mise à néant de la première résolution.