Une association Foncière Urbaine Libre (AFUL) avait été constituée pour la rénovation de deux immeubles.
Or, l’un des propriétaires étant en liquidation judiciaire, son bien avait fait l’objet d’une adjudication.
L’AFUL exerçait alors l’action en recouvrement contre l’adjudicataire, et obtient satisfaction :
« Considérant que la demande en justice est recevable comme formée par l’AFUL représentée par son président conformément au statut de l’AFUL pour les actions en justice,
Considérant que selon les statuts de l’AFUL Les Echauguettes conformes à la loi du 21 juin 1865 et le décret d’application du 18 décembre 1927, les dépenses sont constituées par les travaux de rénovation tant sur les parties communes que sur les parties privatives et des dépenses de fonctionnement de l’AFUL et sont recouvrables contre tout propriétaire même pour les dépenses exposées avant son acquisition« .
Note :
On retiendra de cette décision que l’AFUL peut exercer un recours contre le propriétaire d’un bien même pour des dépenses qui ont été exposées avant son acquisition.
Cette décision confirme que les charges d’AFUL sont attachées à l’immeuble et non au propriétaire (contrairement aux charges de copropriété) ; il est donc nécessaire d’être prudent, lors d’une vente, sur la situation de l’immeuble au regard des charges appelées.