La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire pour manquement à son obligation de délivrance peut être engagée si les prestations concernant les espaces verts ne sont pas conformes à la notice descriptive.
La Cour d’appel de Paris rappelle que la bonne exécution du contrat de vente d’immeuble à construire s’apprécie au regard des prestations promises, non seulement en ce qui concerne la construction elle-même, mais aussi les prestations extérieures, tels les jardins et espaces verts.
Les juges ont estimé que le promoteur avait manqué à son obligation de délivrance en ne respectant pas son engagement de décaper la terre végétale extraite du site, de remployer les terres extraites pour aménager des extérieurs, et de revêtir les espaces verts libres en terre arable du site.
Il a, par la suite, été condamné à s’acquitter des frais de remise en état complète du jardin (arrachage et mise en décharge des plantes, décapage des terres, fourniture de terre végétale, achat et plantation de nouveaux végétaux, réengazonnement et première tonte) et à indemniser les propriétaires du trouble de jouissance qu’ils ont subi pendant dix ans, du fait du retard du promoteur à prendre en compte leur réclamations.
En l’espèce, le promoteur avait fait appel à des prestataires professionnels pour la maîtrise d’œuvre et la réalisation des espaces verts.
Ceux-ci ont été condamnés à le garantir intégralement des condamnations mises à sa charge.