Règlement de copropriété : modification et opposabilité aux acquéreurs.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants-causes à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier.
La modification au règlement postérieure à la date de la promesse de vente est inopposable aux acquéreurs.
Le fait qu’ils aient été informés lors de la signature définitive de l’acte de vente d’une possible modification de la rubrique « destination » du règlement est sans incidence, en l’absence d’une adhésion formelle des acquéreurs à cette modification.