Cession de créance litigieuse.
En cas de cession d’une créance faisant l’objet d’une contestation, le débiteur cédé peut éteindre la créance en remboursant au cessionnaire le prix de cession avec les frais et les intérêts (exercice par le débiteur de son « droit au retrait litigieux » ; C. civ., art. 1699).
Une créance est litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit (C. civ., art. 1700).
Après avoir rappelé que le retrait litigieux est une institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, qu’il tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés par le remboursement au cessionnaire du prix que celui-ci doit au cédant, la Cour d’appel de Paris a indiqué qu’il suppose que le droit concerné fasse l’objet d’une négation ou d’une remise en cause caractérisée.
Elle en a déduit qu’une créance cédée n’est pas litigieuse dès lors qu’elle ne fait l’objet que d’une demande de délais et de modalités de paiement et qu’elle n’est contestée ni dans son existence ni dans son quantum.