Réalisation de travaux par le locataire sans le consentement du bailleur.
Un bail commercial prévoyait que le locataire « ne peut faire aucune modification dans les lieux, procéder à aucune démolition, percement de murs ou de cloisons, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ; pour obtenir le consentement du bailleur, le locataire communique à ce dernier un dossier technique des travaux envisagés comportant plans, descriptifs et notes techniques« .
Le locataire ayant réalisé des travaux sans le consentement du bailleur, ce dernier lui avait demandé de fournir le dossier technique prévu par le bail dans le mois suivant un commandement visant la clause résolutoire du bail.
La Cour d’appel de Paris a jugé que la production par le locataire d’une lettre de l’entreprise de maçonnerie chargé des travaux assortie de la facture de ceux-ci et de leur description sommaire était insuffisante pour permettre au bailleur d’apprécier la nature exacte des travaux et ne pouvait pas suppléer le dossier technique prévu par le bail.
Elle a donc constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire.