Nullité du bail pour changement irrégulier d’usage.
Note de M. Bertrand DESJUZEUR :
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 16 mai 2012 sur les conséquences d’un changement irrégulier d’usage.
Il s’agissait d’un local situé rue Etienne Marcel (Paris 1er) et qui était loué par bail commercial depuis plusieurs années.
Après avoir quitté les lieux le locataire invoquait la nullité du bail pour cause de violation des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
La Cour d’appel de Paris lui donne raison et tire les conséquences de la nullité du contrat : obligation du bailleur de restituer la totalité des loyers versés par le locataire, sous déduction toutefois d’une indemnité d’occupation.
Mais le local n’étant pas régulièrement affecté à l’usage commercial, la Cour calcule le montant de l’indemnité d’occupation en fonction du prix des loyers d’habitation, ce qui oblige donc le bailleur à rembourser partiellement son ancien locataire.
Cet arrêt traite aussi de la question de la prescription de l’action en nullité du bail.