Indemnisation de la révocation d’un président de Société par Actions Simplifiée (SAS).
Les statuts d’une SAS prévoyaient que le président ne pouvait être révoqué que pour un motif grave et que, à défaut d’un tel motif, sa révocation donnera lieu au versement d’une « indemnisation équitable« .
En application de cette clause, il a été alloué au président de la SAS qui avait été révoqué sans motif grave une indemnité fixée sur la base d’une année de rémunération et compte tenu de l’ancienneté des fonctions de l’intéressé au sein de la SAS (huit ans) et de l’importance du travail qu’il y avait accompli.