C.A. PARIS 16 Février 2006

Convocation réceptionnée par le concierge et nullité de l’assemblée.

Le simple fait que l’accusé de réception de la lettre recommandée contenant convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ait été signé par le concierge, dont il est constant qu’il n’avait pas reçu pouvoir à cet effet, entraîne l’annulation de l’assemblée générale toute entière, quand bien même le concierge aurait remis plus de quinze jours avant cette assemblée générale la convocation à son destinataire.

Source : AJDI, 6/06, page 472