Un géomètre expert avait fait appel à un sous-traitant pour effectuer le mesurage d’un appartement au titre de la loi Carrez.
Le sous-traitant avait commis une erreur, le géomètre avait été condamné à réparer le préjudice subi par le propriétaire.
Il entendait exercer un recours envers le sous-traitant.
Son recours est rejeté :
« Considérant que le mesurage de la superficie intérieure privative des appartements selon la loi Carrez rentre dans les attributions du géomètre expert faisant l’objet d’interdiction de sous-traitance.
Considérant que M. de L. géomètre expert ne pouvait sous-traiter auprès de M. G., géomètre topographe, le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété qu’il a certifié personnellement auprès des époux de la S.,
Considérant que M. de L. n’est pas fondé dans ces conditions dans son recours en garantie en vertu d’un contrat illégal de sous-traitance et que le jugement l’ayant débouté sera confirmé ».
Note :
Le géomètre ne peut pas sous-traiter la réalisation d’un métrage.
Cette interdiction résulte du Code des devoirs professionnels.
Une réponse ministérielle (JOAN Q, 21 déc. 1992, p. 5748) avait indiqué que cela ne portait que sur les travaux relevant de leur seule compétence.
La Cour d’appel en fait ici une plus stricte application puisqu’il n’y a pas de monopole des géomètres pour une estimation Carrez. L’article 46 de la loi de 1965 n’impose d’ailleurs pas de recourir à un professionnel pour le mesurage.
Seule la recommandation de la Commission relative à la copropriété (n° 17) recommande au vendeur qui a recours à un professionnel de vérifier qu’il est garanti par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité de mesurage.