Bail commercial : défaut d’assurance, dégât des eaux et responsabilité du bailleur.
La société Immobilière 3 F avait donné à bail commercial à la société A. un local de 60 m² au rez-de-chaussée d’un immeuble à Paris, destiné à accueillir un centre d’esthétique et de remise en forme.
Le 18 janvier 2003, la société était victime d’un dégât des eaux provenant de l’appartement de l’étage supérieur, loué par la société 3 F à M. C.
Ce dernier n’ayant pas souscrit d’assurance locative, des discussions s’étaient engagées entre la société 3 F, la société A. et son assureur, pour fixer le montant des travaux de remise en état réalisés à la fin 2004.
En octobre 2005, la société A. assignait sa bailleresse et M. C.
Le 28 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamnait M. C. à lui verser des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice de jouissance.
La société A. a interjeté appel : « Considérant que la responsabilité de M. C., qui a manqué à ses obligations d’assurer le bon état d’entretien courant de ses installations sanitaires et canalisations, n’a pas veillé au fonctionnement correct de son lave-linge et de surcroît s’est abstenu de souscrire une assurance locative comme son bail le lui imposait, est indiscutablement engagée et l’oblige à réparer l’entier préjudice qui en est résulté pour la victime, […] et a privé la société A. d’une voie de recours contre un autre assureur que le sien ; […]
Considérant que la société A. soutient que la responsabilité de la société Immobilière 3 F est engagée pour manquement à ses obligations de réclamer à M. C. la preuve de ce qu’il avait souscrit une assurance habitation, d’assurer l’entretien et la conformité de l’appartement de M. C. et de lui assurer à elle une jouissance paisible des lieux loués […] ;
Considérant […] que si le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clefs puis chaque année, à la demande du bailleur, le bailleur, lui, n’a pas l’obligation de vérifier annuellement que son locataire est assuré« .