Droit de rétractation : un changement substantiel du contrat implique un nouveau délai.
Un acte sous seing privé portant sur une maison avait été signé et les formalités de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation avaient été effectuées en janvier 2008.
Mais le notaire des acquéreurs, constatant que des éléments substantiels n’avaient pas été précisés dans le compromis de vente, avait adressé à ses clients une nouvelle notification préalable à la vente en juillet 2008.
Les acquéreurs s’étaient alors rétractés et ils réclamaient le remboursement de l’acompte versé.
Devant le refus des vendeurs, ils avaient engagé une action judiciaire.
La Cour d’appel de Paris leur donne raison.
En conséquence, l’acquéreur ayant exercé son droit de rétractation, la Cour ordonne le remboursement de l’acompte versé.
Note :
En cas de modification du contrat entre l’acte préliminaire et l’acte définitif, il peut être délicat de savoir si on est en présence d’une modification mineure, qui ne justifie pas d’accorder à l’acquéreur un nouveau délai de rétractation, ou d’une modification substantielle, qui justifie cette procédure.
Cet arrêt fourni donc un exemple de situation où la formalité se justifie : lorsque le droit portant sur une partie du bien (en l’espèce le garage) est incertain.
S’agissait-il d’une servitude, d’un droit personnel ?
La difficulté avait d’ailleurs justifié d’envisager dans l’acte préliminaire un nouvel acte pour clarifier la situation.