Des locaux composés en fait de bureaux peuvent être valablement loués à usage de locaux commerciaux de bureaux à une société informatique, sans autorisation administrative préalable, dès lors que l’utilisation consacrée par le bail des lieux à usage de bureaux n’a pas modifié leur destination initiale de locaux sociaux et de centre de formation professionnelle, le simple changement de nature de l’activité professionnelle exercée au sein des lieux n’entraînant pas un changement de destination au sens de l’article L. 631-7 du CCH.
Note de Monsieur Patrice CORNILLE :
Confirmation de jurisprudence. Des bureaux peuvent indifféremment être occupés ou loués à usage de bureaux professionnels ou de bureaux commerciaux, sans qu’il en résulte un changement de destination soumis à autorisation préfectorale préalable (Cass. 3e Civ., 20 déc. 1995).