Clauses restrictives du droit de louer.
Note de M. Guy VIGNERON :
Comme pour l’aliénation d’un lot, le règlement de copropriété peut comporter des clauses limitant le droit des copropriétaires de louer leurs locaux ; leur validité est toujours subordonnée à leur conformité à la destination de l’immeuble.
Souvent, ces restrictions visent les locaux annexes, tels que les chambres de service et les caves.
Ainsi, la Cour de cassation a déclaré licite la clause interdisant la location des chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété, car elle traduit exactement la conception juridique de la destination de l’immeuble au sens de l’article 8, alinéa 2, de la loi, s’agissant d’un immeuble en pierre de taille situé dans une très belle avenue (Cass. 3e civ., 26 févr. 2006 – CA Paris, 4 juin 1997 – CA Paris, 24 nov. 2010).
La Cour de Paris reprend exactement la formulation de la Cour suprême.