Décision d’assemblée générale portant atteinte au droit de jouissance d’un copropriétaire.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mai 2008 s’inscrit dans la controverse relative aux décisions d’assemblée générale entachées d’excès de pouvoir lorsqu’elles portent atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots.
Aucune décision ne peut être adoptée sans l’unanimité lorsqu’elle intervient dans un domaine étranger à la mission du syndicat des copropriétaires définie à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Certains tribunaux en tirent la conséquence qu’une telle décision, en quelque sorte inexistante, n’est pas soumise au délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 42 alinéa 2 de la loi pour en faire constater la nullité.
Pourtant, cette analyse ne semble pas en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation déclarant que ce délai s’impose à toute résolution d’assemblée quelle que soit la gravité des irrégularités dont elle serait entachée, celles-ci ne rendant pas les décisions prises inexistantes, mais seulement annulables sur la base de l’article 42 (Cass. 3e civ. 12 oct. 2005, 19 déc. 2007).
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application de l’article 42 au motif que la décision de l’assemblée générale portait atteinte à la jouissance privative du lot d’un copropriétaire en limitant les conditions d’accès à un emplacement de stationnement.