Baux commerciaux : refus de renouvellement justifié pour travaux illicites.
Un bailleur de locaux à usage de restaurant refusait le renouvellement du bail de son locataire et le versement d’une indemnité au motif que celui-ci avait effectué des travaux sur les parties communes sans autorisation de la copropriété et de la ville de Paris.
Cette demande est validée par les motifs suivants :
« Il est établi que suivant procès-verbal du 20 mars 2008, l’assemblée générale de la copropriété, après avoir constaté l’absence de plan et de devis descriptif du projet de couverture de la terrasse, a confié au conseil syndical le soin de donner à ce dossier les suites qu’il jugera opportunes,
Que la SPFG [locataire] a édifié, en remplacement de la terrasse bâchée qui existait, une verrière fermée en couverture de terrasse, malgré une mise en demeure de faire cesser les travaux,
Que tant la SFPG que la SCI [bailleur] ont été condamnées en appel à déposer cette véranda, sous astreinte, ce qui a finalement été réalisé par la ville de Paris qui a obtenu en référé la condamnation de la SFPG à remplacer cette terrasse fermée par une terrasse ouverte, conforme aux autorisations administratives.
La SCI qui avait fait valoir que ces travaux avaient été réalisés sans son accord a néanmoins été condamnée en sa qualité de propriétaire responsable des agissements de la locataire à l’égard de la copropriété, à déposer la véranda sous astreinte qu’elle indique avoir payée, en raison du retard apporté par la locataire à l’exécution.
Elle justifie ainsi d’un motif à la fois grave et légitime de s’opposer au renouvellement du bail sans indemnité, en raison du comportement de la locataire qui s’est affranchie délibérément de ses obligations vis-à-vis de la copropriété et de la ville de Paris, que de la bailleresse qui a supporté les conséquences de ce comportement« .