Cautionnement accordé par une Société Anonyme (SA) : seul le dépassement du montant autorisé par le conseil d’administration est inopposable au créancier.
Les cautions, avals et garanties donnés par une SA pour garantir les engagements des tiers doivent être autorisés par le conseil d’administration.
Cette autorisation peut fixer un montant total ou, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’aval ou la garantie de la société ne peut pas être donné.
Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’autre des montants ainsi fixés, l’autorisation du conseil d’administration est requise.
Dans un cas où le conseil d’administration avait autorisé le président-directeur général à se porter caution à concurrence de 600.000 € et où la société avait souscrit un cautionnement de 750.000 €, il a été jugé par la Cour d’appel de Paris que la sanction du dépassement n’était pas l’inopposabilité de l’engagement de caution dans son ensemble, mais seulement celle du montant du dépassement.
La société était donc tenue dans la limite de 600.000 €.
Note :
Les créanciers en faveur desquels la garantie est accordée ont intérêt à se faire communiquer la décision du conseil autorisant le directeur général à donner des garanties au nom de la société.
En cas d’engagement de la société pour une somme supérieure à celle autorisée, les créanciers ne peuvent pas engager une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant car il ne s’agit pas d’une faute détachable de ses fonctions de gestion.