Qualification du bail professionnel conclu après un bail précaire.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Les parties ont conclu un bail précaire à usage de bureaux, d’une durée de vingt-trois mois, débutant le 1er juillet 1997 pour se terminer le 1er juin 1999, puis elles ont conclu un bail d’une durée de six ans à compter du 1er juillet 1999, pour l’exercice par le preneur de la profession de relations publiques, à l’exclusion de toute autre.
Le bailleur fait valoir que le bail de six ans est un bail professionnel et que c’est à tort que le tribunal a considéré que, faisant suite à un bail précaire soumis aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne pouvait faire référence à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Mais, à l’expiration du bail précaire, la société locataire est restée dans les lieux.
Ainsi, le bail de six ans n’a pas fait suite au bail précaire mais n’a pris effet qu’un mois après son expiration.
Dans ces conditions, la société locataire, en acceptant de conclure un bail expressément qualifié de professionnel, n’a pas entendu le soumettre au statut des baux commerciaux.
Dès lors, le congé délivré le 27 décembre 2004 pour le 30 juin 2005 est régulier et l’expulsion de la société locataire est ordonnée.