Le syndic a commis une faute en n’informant pas les acquéreurs d’un lot de copropriété de l’existence d’une injonction administrative de ravalement et en dissimulant au notaire l’imminence des travaux à entreprendre.
Note de M. Guy VIGNERON :
En cas de vente d’un lot, le syndic doit fournir au notaire chargé d’établir l’acte un certain nombre de renseignements destinés à informer le futur copropriétaire des charges qui lui incomberont à l’avenir.
L’article 5 modifié du décret du 17 mars 1967 donne la liste précise des indications qui doivent figurer dans « l’état daté » adressé par le syndic au notaire.
La pratique notariale a fait apparaître un questionnaire complémentaire de l’état daté prévu à l’article 5, comportant des rubriques sur des perspectives plus générales de l’évolution des sujétions de l’immeuble en copropriété, dont la Cour d’appel de Paris fait précisément mention.
Le syndic pourrait sans doute s’abstenir de répondre à une demande d’informations non exigée par le décret de 1967.
Mais à partir du moment où il accepte d’y donner suite – ce qu’il fera d’ailleurs dans la pratique – il doit apporter le même soin à fournir les réponses que pour les renseignements prescrits par l’article 5.
A partir de ce moment là, toute erreur, lacune ou inexactitude constatée dans le questionnaire complémentaire engage la responsabilité du syndic à l’égard de l’acquéreur s’il en ait résulté un dommage financier pour lui.
Cet arrêt retient par conséquent à juste titre la responsabilité d’un syndic qui, informé d’une injonction administrative concernant le nettoyage d’une façade de l’immeuble, s’était abstenu d’en faire mention dans l’état daté.